J.O. 279 du 1 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 21 novembre 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0769459A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Hongrie, l'Italie, le Portugal, la Russie, la Suède, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique à la Réunion des musées nationaux et à l'Etablissement public du musée et du domaine de Versailles - coorganisateurs de l'exposition « Marie-Antoinette » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais à Paris du 15 mars au 16 juin 2008 - sont insaisissables pendant la période de leur prêt, du 18 février au 11 juillet 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.